Encadrement des loyers : carte et obligations en 2026
Paris, Lille, Bordeaux, Plaine Commune : où l'encadrement des loyers s'applique-t-il et quelles sont les sanctions ?
L'encadrement des loyers, dispositif de la loi ELAN, fixe un loyer médian de référence par quartier et par typologie. Au-delà de +20 %, le loyer est interdit.
Les zones concernées en 2026
- Paris (depuis 2019),
- Lille et l'agglomération MEL (depuis 2020),
- Bordeaux et 27 communes de Bordeaux Métropole,
- Montpellier,
- Lyon et Villeurbanne,
- Plaine Commune et Est Ensemble (Seine-Saint-Denis),
- Pays Basque.
Les obligations du bailleur
Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré. Si vous appliquez un complément de loyer (caractéristiques exceptionnelles), il doit être justifié et listé.
Sanctions
Amende administrative jusqu'à 5 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale. Le locataire peut saisir la commission de conciliation, puis le juge, pour obtenir la restitution du trop-perçu.
Stratégies (légales)
Le meublé permet souvent une majoration de loyer (jusqu'à 30 %). L'investissement en colocation avec baux individuels peut aussi sortir des plafonds standards.