Délai de rétractation : 10 jours, mais pour qui ?
L'acheteur peut renoncer dans les 10 jours suivant le compromis. Cas particuliers et conséquences à connaître.
La loi SRU offre à l'acheteur d'un logement un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis. Décryptage.
Qui bénéficie du délai
Le délai protège uniquement l'acheteur particulier d'un logement. Il ne s'applique pas :
- Au vendeur (qui reste engagé),
- À une acquisition par une société commerciale,
- Aux ventes de bureaux, locaux commerciaux, terrains seuls (en théorie — quelques cas particuliers).
Comment court le délai
Le délai démarre le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le compromis (en pratique, votre notaire ou l'agence vous l'envoie). Il dure 10 jours calendaires.
Modalités de rétractation
L'acheteur doit notifier sa rétractation par lettre recommandée avec AR, dans le délai. Aucune justification n'est requise. L'acheteur récupère son acompte intégralement.
Après le délai
Passé 10 jours, l'acheteur est engagé. Seules les conditions suspensives (refus de prêt, mauvaise nouvelle de l'urbanisme) peuvent encore libérer.
Conseils au vendeur
Faites partir la notification rapidement. Plus tôt le délai commence, plus tôt vous êtes sûr de la transaction.