Garantie décennale, biennale, dommages-ouvrage : qui couvre quoi

Trois garanties légales encadrent la construction et la rénovation lourde en France. Chacune couvre un périmètre précis pendant une durée déterminée.

La garantie de parfait achèvement

Durée : 1 an à compter de la réception des travaux. Couvre tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage (peinture, finitions, joints, etc.).

La garantie biennale (bon fonctionnement)

Durée : 2 ans. Couvre les éléments d'équipement dissociables : volets roulants motorisés, robinetterie, chaudière, plaques de cuisson, sanitaires.

La garantie décennale

Durée : 10 ans. Couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, infiltrations majeures, défauts de fondation, problèmes d'étanchéité de toiture.

L'assurance dommages-ouvrage

Obligatoire pour le maître d'ouvrage qui fait construire ou rénover. Elle permet une indemnisation rapide en cas de sinistre de nature décennale, sans attendre que les responsabilités soient établies entre les entreprises.

Coût : 2-5 % du coût des travaux. Beaucoup de particuliers la négligent — mais sans elle, en cas de défaillance d'entreprise et de litige, l'indemnisation peut prendre des années.